QUESTIONS / RÉPONSES

ADHÉSION

Une entreprise est-elle obligée d’adhérer à un service de santé au travail ?

Toute entreprise ayant au moins un salarié et quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail a pour obligation d’adhérer à un Service de santé au travail.

Est-ce que l’entreprise a le choix de son Service de santé au travail ?

La DIRECCTE délivre un agrément pour chaque Service de santé au travail précisant ses compétences géographiques et professionnelles. Plusieurs Services peuvent coexister sur certains secteurs géographiques, uniquement dans ce cas l’employeur a le choix de son Service. A noter que les salariés du secteur agricole sont suivis par la MSA, ceux du bâtiment par les Services de santé au travail du BTP.

Quelles sont les démarches administratives pour adhérer à un Service de santé au travail ?

L’employeur doit contacter le Service de santé au travail concerné. A minima, un bulletin d’adhésion et une déclaration d’effectif seront envoyés. Ils seront obligatoirement à compléter et à retourner signés par l’employeur.

DÉCLARATION D'EFFECTIF

A quoi sert la déclaration d’effectif ?

  • Mettre à jour les informations de l’entreprise
  • Assurer le suivi des salariés : poste de travail, type de surveillance médicale…
  • Établir le montant des cotisations annuelles.

Chaque Service adresse à ses adhérents une déclaration d’effectif lors de l’adhésion, pour la saisie initiale des salariés, et généralement en fin d’année civile, pour mise à jour.

Un stagiaire/Apprenti doit-il être déclaré ?

En l’absence de contrat de travail, un stagiaire ou un apprenti ne doit pas être intégré dans la déclaration d’effectif. Attention toutefois, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation bénéficient d’un contrat de travail et sont donc à déclarer. S’il est mineur, le salarié sera alors considéré comme nécessitant une surveillance médicale renforcée.

FACTURATION

Que comprend votre cotisation annuelle ?

Le montant de la cotisation annuelle n’est pas directement lié au nombre d’examens médicaux (visite médicale et/ou entretien infirmier) ; il englobe un ensemble d’actions du Service menées par une équipe pluridisciplinaire :

  •  Actions de prévention en entreprise
  • Actions de sensibilisation à destination des employeurs et des salariés
  • Suivi médical des salariés

Comment est calculée la cotisation ?

Pour chaque Service, le montant de la cotisation est fixé par le conseil d’administration puis voté par les adhérents en assemblée générale à laquelle tout adhérent est invité à participer. Pour connaître le mode de calcul d’une cotisation, consulter le règlement intérieur et les statuts du Service concerné. Les tarifs sont généralement consultables sur les sites internet.

CHANGEMENT ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE

Quel changement administratif l’entreprise doit communiquer au Service de santé au
travail ?

Toute modification substantielle liée à l’activité de l’entreprise (cession, fusion, fermeture…) doit être communiquée au Service de santé au travail concerné. Les informations administratives suivantes doivent également être mises à jour en cas de changement :

  • Adresse, téléphone, fax, email ;
  • Raison sociale ;
  • Nom du gérant ou du directeur ;
  • Numéros de SIRET , SIREN ou NA F.

FIN D’ADHÉSION

Pour quelles raisons une entreprise peut être radiée ?

Les motifs de radiation sont prévus dans les statuts de chaque Service de santé au travail. Les principaux motifs sont généralement :

  • Non-paiement des cotisations ;
  • Refus de fournir les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail ;
  • Opposition à l’accès aux lieux de travail pour la surveillance de l’hygiène et de la sécurité ;
  • Autre motif grave.

La radiation d’une entreprise est prononcée par le conseil d’administration. Un adhérent radié pourra de nouveau adhérer à l’association après s’être acquitté de la totalité de ses dettes éventuelles, avoir rempli un bulletin d’adhésion et s’être acquitté de sa cotisation annuelle.

L’entreprise ne compte plus de salariés, doit-elle cesser d’adhérer ?

En pratique l’entreprise ne sera plus adhérente du fait de l’absence de salariés et ne sera pas redevable de ses cotisations l’année suivante (sauf en cas de nouvelle embauche).

ACTIONS DE PRÉVENTION EN ENTREPRISE

En quoi consiste le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ?

Le Document Unique (DU) est la transposition par écrit de l’évaluation des risques professionnels liés à une entreprise. Conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur est tenu de rédiger un Document Unique afin de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser la sécurité et la santé des salariés. Le Document Unique préconise les actions à mener pour supprimer ou atténuer les risques professionnels. Il doit être mis à jour chaque année au moins pour s’adapter aux changements de l’entreprise.

Quels documents doivent-être Obligatoirement affichés en entreprise ?

Tout responsable d’établissement doit veiller à ce que ces informations soient affichées dans des lieux facilement accessibles.

SURVEILLANCE MÉDICALE

Qu’est-ce que la surveillance médicale renforcée (SMR) ?

Les salariés affectés à certains travaux exigeants et qui comportent des risques déterminés (expositions à des agents chimiques, physiques ou biologiques) doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée. Cette surveillance s’applique également aux travailleurs handicapés, aux travailleurs âgés de moins de 18 ans et aux femmes enceintes. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus : Classification des salariés en Surveillance Médicale Renforcée (SMR).

En quoi consiste la visite d’embauche ?

La visite d’embauche permet d’apprécier, si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental et des caractéristiques du poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, est apte à exercer les dites activités prévues par son contrat de travail, sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail. Elle a lieu pendant la période d’essai ou avant l’embauche dans le cas d’une surveillance médicale renforcée (SMR).
Le médecin du travail évalue les capacités physiques au regard du poste. Il n’évalue pas la compétence professionnelle.

Un salarié a-t-il le droit de rufuser de se rendre à une visite médicale ?

Il est de la responsabilité de l’employeur d’organiser les visites médicales. le refus de se rendre aux visites médicales, pour le salarié, peut constituer un motif de sanction. La visite médicale représente un moment d’échange privilégié entre le salarié et le médecin du travail. Au-delà de l’examen clinique, c’est l’occasion d’être informé de façon personnalisée sur les risques professionnels inhérents à l’ activité, les mesures de prévention.

APTITUDE / INAPTITUDE

Quelle est la durée de validité d’une aptitude pour un salarié intérimaire ?

La validité de l’aptitude intérimaire est de 12 mois si le salarié change d’entreprise de travail temporaire mais conserve les mêmes emplois. Cette aptitude est de 24 mois s’il reste dans la même entreprise de travail temporaire à des emplois identiques ou similaires.

Si Le salarié est en invalidité, peut-il travailler ?

Oui, le salarié peut être en invalidité et être déclaré apte à son poste par le médecin du travail.
L’état d’invalidité est en effet apprécié par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. L’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié à son poste est quant à elle appréciée par le médecin du travail.

Comment est constatée l’inaptitude ?

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

  1. Une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
  2. Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. Article R.4624-31 du Code du travail.

AUTRES

Quel est le rôle du Médecin du Travail ?

Le Médecin du Travail à un rôle préventif. Sa mission est d’éviter toute altération de la santé du salarié du fait de son travail. Pour cela il procède à des examens médicaux, conduit des actions sur le milieu de travail, forme et informe les salariés et les employeurs.

Quelles sont les missions de mon service de santé au travail ?

Les missions de votre Service de santé sont définies par la loi. Les Services de Santé au Travail (SST) conseillent les chefs d’entreprise et les salariés sur la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la lutte contre les addictions, la prévention de la pénibilité et de la désinsertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des salariés. Ils proposent également aux entreprises des offres de services personnalisés.